La garantie professionnelle de paiement peut être accordée sur ordre d’un tiers ou d’un bénéficiaire.
L’objet et les modalités de la garantie professionnelle de paiement et notamment les modalités de l’obligation de paiement du garant au titre de la garantie professionnelle de paiement sont librement convenus entre parties.
Les parties peuvent se référer expressément aux créances ou aux risques garantis pour la détermination du montant, des termes et de la durée de la garantie professionnelle de paiement.
La garantie professionnelle de paiement peut être appelée dans tous les cas contractuellement déterminés, y compris en l’absence d’un défaut d’exécution des créances concernées ou de réalisation des risques concernés.
Une garantie professionnelle de paiement peut être constituée en faveur d’une personne agissant pour le compte des bénéficiaires de la garantie professionnelle de paiement, d’un fiduciaire ou d’un trustee, pour garantir les créances de tiers bénéficiaires, présents ou futurs, à condition que ces tiers bénéficiaires soient déterminés ou déterminables. Les personnes agissant pour le compte des bénéficiaires de la garantie professionnelle de paiement, le fiduciaire ou le trustee, bénéficient des mêmes droits que ceux revenant aux bénéficiaires directs des garanties professionnelles de paiement visées par la présente loi, sans préjudice de leurs obligations face aux tiers bénéficiaires de la garantie professionnelle de paiement.
Sauf convention contraire, le garant ne pourra opposer aucune exception tenant aux créances ou risques concernés.
Sauf convention contraire, après paiement, le garant dispose d’un recours personnel contre le donneur d’ordre et est subrogé dans les droits du bénéficiaire au titre des créances concernées à hauteur de son paiement.
Sauf convention contraire, le garant reste tenu envers le bénéficiaire de l’intégralité de ses obligations au titre de la garantie professionnelle de paiement même si le débiteur des créances concernées fait l’objet d’une mesure d’assainissement, d’une procédure de liquidation ou de toute autre situation de concours, nationale ou étrangère, y compris des mesures de résolution, d’assainissement et de liquidation des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, ou de toute autre mesure nationale ou étrangère affectant les droits des créanciers, y compris lorsque les créances concernées font ou ont fait l’objet d’une mesure de rééchelonnement, de réduction ou de conversion en capital ou en tout autre instrument, le tout sans préjudice de l’application des dispositions de la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement.
Lorsque la garantie professionnelle de paiement est régie par la présente loi, les dispositions des articles 2011 et suivants du Code civil sur le cautionnement ne peuvent pas faire obstacle à l’application des termes convenus entre parties.