Art. 2 Loi du 10 juillet 2020 relative aux garanties professionnelles de paiement.

In forcesince 17 Jul 2020

Une garantie professionnelle de paiement au sens de la présente loi est l’engagement par lequel une personne, le garant, s’oblige envers un bénéficiaire à payer, sur demande du bénéficiaire ou d’un tiers convenu, une somme déterminée selon les modalités convenues, en relation avec une ou des créances ou les risques associés à celles-ci.