Une garantie professionnelle de paiement au sens de la présente loi est l’engagement par lequel une personne, le garant, s’oblige envers un bénéficiaire à payer, sur demande du bénéficiaire ou d’un tiers convenu, une somme déterminée selon les modalités convenues, en relation avec une ou des créances ou les risques associés à celles-ci.
Art. 2 Loi du 10 juillet 2020 relative aux garanties professionnelles de paiement.
In forcesince 17 Jul 2020