Art. 2011 Code civil

In forcecited 3×

Celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.

  • Cour de cassation, 03.12.2020, n° CAS-2019-00169Decision

    … et C) se sont engagés en tant que preneur et non en tant que caution >>, alors que - quatrième moyen - en vertu des articles 2011, 2021 et 2026 du Code civil, l'engagement de caution est un engagement personnel, qui peut être solidaire …

    3 Dec 2020 · 20201203_CAS-2019-00169

  • Cour de cassation, 16.01.2025, n° CAS-2024-00048Decision

    En date du 13 juin 2018, PERSONNE3.) a assigné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sur base de l’article 2011 du Code civil en faisant état de l’impossibilité pour lui de récupérer la créance fixée par la Cour d’appel à l’égard de …

    16 Jan 2025 · 20250116_CAS-2024-00048

  • Loi du 10 juillet 2020 relative aux garanties professionnelles de paiement.4Law

    … (7) Lorsque la garantie professionnelle de paiement est régie par la présente loi, les dispositions des articles 2011 et suivants du Code civil sur le cautionnement ne peuvent pas faire obstacle à l’application des termes convenus …