Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable.
On peut néanmoins cautionner une obligation encore qu'elle pût être annulée par une exception purement personnelle à l'obligé; par exemple dans le cas de minorité.
Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable.
On peut néanmoins cautionner une obligation encore qu'elle pût être annulée par une exception purement personnelle à l'obligé; par exemple dans le cas de minorité.
Cour de cassation, 16.01.2025, n° CAS-2024-00048Decision
Aux termes de l’article 2012 alinéa 1 du Code civil, le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable.
16 Jan 2025 · 20250116_CAS-2024-00048