Art. 2012 Code civil

In forcecited 1×

Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable.

On peut néanmoins cautionner une obligation encore qu'elle pût être annulée par une exception purement personnelle à l'obligé; par exemple dans le cas de minorité.

  • Cour de cassation, 16.01.2025, n° CAS-2024-00048Decision

    Aux termes de l’article 2012 alinéa 1 du Code civil, le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable.

    16 Jan 2025 · 20250116_CAS-2024-00048