À l’article 35, paragraphe 7, alinéa 5, de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel, la date du 31 décembre 2020 est remplacée par la date du 31 décembre 2021.
Art. 3 Loi du 18 avril 2020 relative aux mesures temporaires dans les secteurs de l’électricité…
In forcesince 22 Apr 2020
Loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel et abrogeant la…Law
- num:lu=loi/2007-08-01 (several documents carry this name)