Art. 3 Loi du 18 avril 2020 relative aux mesures temporaires dans les secteurs de l’électricité…

In forcesince 22 Apr 2020

À l’article 35, paragraphe 7, alinéa 5, de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel, la date du 31 décembre 2020 est remplacée par la date du 31 décembre 2021.