Loi du 18 avril 2020 relative aux mesures temporaires dans les secteurs de l’électricité…

Loi du 18 avril 2020 relative aux mesures temporaires dans les secteurs de l’électricité et du gaz naturel dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel.

In forceTypeactDate18 Apr 2020Since22 Apr 2020Articles4

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.