Pandex
Law
Get a free key
Law
Luxembourg
Loi du 18 avril 2020 relative aux mesures temporaires dans les secteurs de l’électricité…
, Loi du 18 avril 2020 relative aux mesures temporaires dans les secteurs de l’électricité…
In force
since 22 Apr 2020
Doc. parl. 7546 ; sess.ord. 2019-2020.
Art. 4