Par dérogation à l’article 48bis, paragraphe 3, de la loi précitée du 1er août 2007, le délai du 31 mars est reporté au 31 mai pour l’année 2020.
Art. 2 Loi du 18 avril 2020 relative aux mesures temporaires dans les secteurs de l’électricité…
In forcesince 22 Apr 2020