Art. 1 Loi du 18 avril 2020 relative aux mesures temporaires dans les secteurs de l’électricité…

In forcesince 22 Apr 2020

Par dérogation à l’article 4, paragraphe 1, alinéa 2, de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, la validité de la durée de désignation du fournisseur par défaut peut être prolongée par décision de l’Institut luxembourgeois de régulation pour une période allant jusqu’à six mois après la fin de l’état de crise.