Art. 7 Loi du 1er août 2019 portant modification : 1. du Code de procédure pénale ; 2. du Nouve…

In forcesince 16 Sep 2018
(1)

L’indemnité spéciale visée à l’article 181, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire est accordée à partir du 1er novembre 2018.

(2)

Les primes d’astreinte visées à l’article 181, paragraphe 2, points 1° et 5° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire sont accordées à partir du 16 septembre 2018.