(1)
L’indemnité spéciale visée à l’article 181, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire est accordée à partir du 1er novembre 2018.
(2)
Les primes d’astreinte visées à l’article 181, paragraphe 2, points 1° et 5° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire sont accordées à partir du 16 septembre 2018.