Art. 2 Loi du 1er août 2019 portant modification : 1. du Code de procédure pénale ; 2. du Nouve…

In forcesince 16 Sep 2018

L’article 1017-8 du Nouveau Code de procédure civile prend la teneur qui suit :

« Art. 1017-8.

Lorsqu’une personne agresse ou menace d’agresser une personne avec laquelle elle cohabite ou a cohabité dans un cadre familial, lorsqu’elle a à son encontre un comportement qui porte gravement atteinte à sa santé psychique et lui rend ainsi intolérable toute rencontre avec elle, le juge aux affaires familiales prononce, sur la demande de la personne concernée, tout ou partie des injonctions ou interdictions énumérées ci-après, à condition qu’elles n’aillent pas à l’encontre d’intérêts fondamentaux et légitimes de la partie défenderesse :

l’interdiction de prendre contact avec la partie demanderesse ;

l’interdiction d’envoyer des messages à la partie demanderesse ;

l’interdiction de s’approcher de la partie demanderesse ;

l’interdiction de s’approcher du service d’hébergement et annexes, de la structure de garde pour enfants et de l’école ;

l’interdiction d’établir son domicile dans le même quartier que la partie demanderesse ;

l’interdiction de fréquenter certains endroits ;

l’interdiction d’emprunter certains itinéraires ;

l’injonction de laisser la partie demanderesse entrer au domicile commun pour enlever ses affaires personnelles. »