À l’article 11bis, paragraphe 4, alinéa 2, première phrase, in fine, de la loi modifiée du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l’État, le numéro 2016/279 est remplacé par le numéro 2016/679.
Art. 5 Loi du 1er août 2019 portant modification : 1. du Code de procédure pénale ; 2. du Nouve…
In forcesince 16 Sep 2018
Loi du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l'Etat.Law
- num:lu=loi/1980-03-07 (several documents carry this name)