Art. 6 Loi du 1er août 2019 portant modification : 1. du Code de procédure pénale ; 2. du Nouve…

In forcesince 16 Sep 2018

L’article 15 de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice est remplacé comme suit :

« Art. 15.

(1)

Il est créé une commission du recrutement et de la formation des attachés de justice.

Les attributions de la commission sont déterminées par les dispositions de la présente loi et des règlements grand-ducaux qui sont pris en exécution de celle-ci.

(2)

La commission est composée de neuf membres effectifs, à savoir :

le procureur général d’État ;

le président de la Cour supérieure de justice ;

le président de la Cour administrative ;

le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg ;

le président du tribunal d’arrondissement de Diekirch ;

le président du tribunal administratif ;

un magistrat du Parquet général, désigné par le procureur général d’État ;

le procureur d’État près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg ;

le procureur d’État près le tribunal d’arrondissement de Diekirch.

La présidence de la commission est assurée par le procureur général d’État.

La vice-présidence de la commission est assurée par le président de la Cour supérieure de justice et le président de la Cour administrative.

(3)

La commission se complète par neuf membres suppléants désignés dans les conditions qui suivent.

Le procureur général d’État, le président de la Cour supérieure de justice, le président de la Cour administrative, le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, le président du tribunal d’arrondissement de Diekirch, le président du tribunal administratif, le procureur d’État près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg et le procureur d’État près le tribunal d’arrondissement de Diekirch désignent chacun un suppléant.

Le suppléant du magistrat du Parquet général est désigné par le procureur général d’État.

(4)

La nomination des membres composant la commission est faite par arrêté grand-ducal.

(5)

La commission ne peut délibérer que lorsque cinq de ses membres au moins sont présents.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix.

(6)

Tous les actes de la commission doivent indiquer les circonstances de droit et de fait qui les justifient.

(7)

L’organisation du recrutement et de la formation est assurée par le membre effectif visé au paragraphe 2, point 7°.

Il est assisté dans ses fonctions par un ou plusieurs fonctionnaires de l’administration judiciaire, désignés par le procureur général d’État. »