Art. 90 Loi du 28 mai 2019 1. relative à la protection sanitaire des personnes contre les danger…

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In forcesince 1 Aug 2019
(1)

Les protocoles écrits mentionnés à l’article 89, paragraphe 1er, point a), incluent par type de procédure radiologique médicale, par équipement et par catégorie de patients exposés les aspects suivants :

l’information et la préparation du patient à l’exposition ;

le choix des paramètres d’exposition ;

la manipulation et l’utilisation des équipements radiologiques médicaux ;

la récupération des informations utiles à l’estimation de la dose reçue par le patient ;

l’étalonnage et l’entretien des équipements radiologiques médicaux ;

la préparation et l’administration de sources radioactives ;

le traitement et l’archivage des données en lien avec l’exposition.

(2)

Les protocoles écrits mentionnés à l’article 89, paragraphe 1er, point b), définissent les modalités en vue :

de vérifier la conformité des demandes par rapport aux dispositions prévues à l’article 80, paragraphe 2 ;

d’évaluer la justification individuelle des demandes compte tenu des recommandations de bonne pratique élaborées conformément à l’article 92 ;

de refuser la demande en cas de demande non justifiée ;

de modifier la demande en cas de demande non justifiée ;

de rechercher des examens d’imagerie médicale antérieurs ;

de rechercher des informations complémentaires auprès du médecin demandeur ;

de rechercher un éventuel état de grossesse chez une patiente ;

d’informer le patient sur les risques et bénéfices de l’exposition.

(3)

Outre les aspects et modalités prévus aux paragraphes 1er et 2, les protocoles écrits mentionnés à l’article 89 contiennent des modalités spécifiques afin de garantir l’optimisation et la justification des expositions à des fins médicales dans les cas suivants :

expositions d’une femme enceinte, d’un enfant et, en cas d’utilisation de radionucléides en source non scellée, d’une femme allaitante ;

expositions effectuées dans le cadre d’un programme de dépistage médical ;

expositions impliquant des doses élevées pour le patient, notamment en radiologie interventionnelle, en médecine nucléaire, en tomodensitométrie et en radiothérapie.

(4)

Les protocoles écrits prévus à l’article 89 précisent la répartition des tâches et des responsabilités entre les différents professionnels participant à la mise en œuvre des expositions à des fins médicales au sein de l’établissement.