Art. 92 Loi du 28 mai 2019 1. relative à la protection sanitaire des personnes contre les danger…

Objectif

In forcesince 1 Aug 2019
(1)

Afin d’assurer la promotion des soins de santé de haute qualité liée à l’exposition aux rayonnements ionisants à des fins médicales, le Conseil scientifique du domaine de la santé élabore, conformément à l’article 65bis du Code de la sécurité sociale, des recommandations de bonne pratique médicale concernant les critères de bon usage des examens d’imagerie médicale.

(2)

Le médecin demandeur et le médecin réalisateur suivent les recommandations mentionnées au paragraphe 1er, sauf en cas de circonstances particulières dûment motivées.

  • eli=eli/etat/leg/code/securite_sociale