Art. 91 Loi du 28 mai 2019 1. relative à la protection sanitaire des personnes contre les danger…

Objectif et contenu

In forcesince 1 Aug 2019
(1)

Le médecin réalisateur de l’acte indique sur le compte rendu les informations au vu desquelles il a estimé l’acte justifié, les informations relatives à l’exposition du patient, dont les procédures réalisées, ainsi que toute information utile à l’estimation de la dose reçue par le patient. L’établissement assure la surveillance de leur application.

(2)

Un règlement grand-ducal précise les détails à figurer dans le compte rendu et les modalités de l’établissement du compte rendu.