Art. 89 Loi du 28 mai 2019 1. relative à la protection sanitaire des personnes contre les danger…

Objectif

In forcesince 1 Aug 2019
(1)

Tout établissement mettant en œuvre des expositions à des fins médicales assure, en concertation avec les médecins réalisateurs, l’élaboration et la tenue à jour de protocoles écrits déterminant :

la mise en œuvre des aspects pratiques de la procédure radiologique médicale ;

la mise en œuvre de la justification individuelle des expositions.

(2)

Les protocoles écrits sont :

portés à la connaissance des professionnels participant à la mise en œuvre des expositions à des fins médicales ;

tenus, en permanence, à disposition des médecins réalisateurs et de leur personnel au sein de l’établissement.

(3)

L’établissement veille à l’application et au respect des protocoles écrits.