Art. 3 Loi du 12 avril 2019 portant introduction d'un compte épargne-temps et modifiant : 1° le…

In forcesince 28 Apr 2019

L’article 95, alinéa 5, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, est modifié comme suit :

Sous réserve des dispositions de l’article 115, sont considérés comme revenus d’une occupation salariée notamment : les traitements, les salaires, gratifications, tantièmes, les traitements d’attente ou de disponibilité, les indemnités de séjour, les indemnités de chômage ainsi que la contrepartie rémunérée du temps gardé sur un compte épargne-temps prévue par une disposition légale ou réglementaire, une convention collective ou tout autre contrat collectif de travail.