Dans les entreprises dont la convention collective de travail conclue avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi prévoit un compte épargne-temps les règles y relatives restent applicables pendant toute la durée de validité de la convention en question.
Art. 4 Loi du 12 avril 2019 portant introduction d'un compte épargne-temps et modifiant : 1° le…
Disposition transitoire
In forcesince 28 Apr 2019