Art. 4 Loi du 12 avril 2019 portant introduction d'un compte épargne-temps et modifiant : 1° le…

Disposition transitoire

In forcesince 28 Apr 2019

Dans les entreprises dont la convention collective de travail conclue avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi prévoit un compte épargne-temps les règles y relatives restent applicables pendant toute la durée de validité de la convention en question.