L’article 2101 du Code civil est modifié comme suit :
Le paragraphe 1er est complété par un point 4bis, libellé comme suit : 4bis les créances résultant de la liquidation du compte épargne-temps. ;
Après le paragraphe 2, est inséré un paragraphe 2bis libellé comme suit :
(2bis)
Les créances résultant de la liquidation du compte épargne-temps s’exercent et doivent être payées avant toute autre créance privilégiée, y comprises celles garanties par le privilège du trésor et des autres titulaires de ce privilège y incluses celles visées au paragraphe 2.