Loi du 12 avril 2019 portant introduction d'un compte épargne-temps et modifiant : 1° le…

Loi du 12 avril 2019 portant introduction d'un compte épargne-temps et modifiant : 1° le Code du travail ; 2° le Code civil ; 3° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

In forceTypeactDate12 Apr 2019Since28 Apr 2019Articles4Cited by2 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.