, Loi du 12 avril 2019 portant introduction d'un compte épargne-temps et modifiant : 1° le…

In forcesince 28 Apr 2019

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 mars 2019 et celle du Conseil d’État du 26 mars 2019 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :