Art. 38 Loi du 1er août 2018 portant 1° transposition de la directive 2014/41/UE du Parlement eu…

In forcesince 15 Sep 2018
(1)

Les autorités judiciaires luxembourgeoises compétentes peuvent émettre une décision d’enquête européenne aux fins de l’exécution d’une mesure d’enquête requérant l’obtention de preuves en temps réel, de manière continue et au cours d’une période déterminée sur le territoire de l’État autorisant le recours à une telle décision. Les autorités judiciaires luxembourgeoises indiquent, dans la décision d’enquête, les raisons pour lesquelles elles considèrent que les informations sont pertinentes aux fins de la procédure pénale concernée.

Les mesures d’enquête peuvent viser :

le suivi d’opérations bancaires ou d’autres opérations financières qui sont réalisées sur un ou plusieurs comptes spécifiques ;

des livraisons contrôlées sur le territoire de l’État d’exécution.

(2)

Les autorités judiciaires luxembourgeoises compétentes reconnaissent et exécutent les décisions d’enquête européennes leur transmises par les autorités d’émission et tendant aux fins déterminées au paragraphe 1er.

Outre les motifs de non-reconnaissance ou de non-exécution visés aux articles 15 et 23, l’exécution d’une décision d’enquête européenne peut encore être refusée au motif que l’exécution de la mesure d’enquête concernée n’est pas autorisée dans le cadre d’une procédure nationale similaire.

(3)

Dans l’hypothèse visée au paragraphe 2, le droit d’agir, de diriger et de contrôler des opérations liées à l’exécution d’une décision d’enquête européenne relève de la compétence des autorités judiciaires luxembourgeoises.

Toutefois, lorsque la mesure d’enquête a pour objet de contrôler des livraisons sur le territoire luxembourgeois, les autorités judiciaires luxembourgeoises fixent, d’un commun accord avec les autorités d’émission, les modalités pratiques y relatives.