Art. 39 Loi du 1er août 2018 portant 1° transposition de la directive 2014/41/UE du Parlement eu…

In forcesince 15 Sep 2018
(1)

Les autorités judiciaires luxembourgeoises compétentes peuvent émettre une décision d’enquête européenne en vue de demander à l’État, autorisant le recours à cette décision, de leur prêter assistance dans la conduite d’une enquête pénale menée par des agents intervenant en secret ou sous une fausse identité, ci-après dénommées « enquêtes discrètes ». Les autorités judiciaires luxembourgeoises indiquent dans la décision d’enquête européenne les raisons pour lesquelles elles considèrent que l’enquête discrète est susceptible d’être pertinente aux fins de la procédure pénale concernée.

(2)

Les autorités judiciaires luxembourgeoises compétentes reconnaissent et exécutent les décisions d’enquête européennes leur transmises par les autorités d’émission et tendant aux fins déterminées au paragraphe 1er. Elles prennent les décisions de reconnaissance et d’exécution des décisions d’enquêtes européennes aux fins de procéder à des enquêtes discrètes sur le territoire luxembourgeois dans le respect du droit et des procédures luxembourgeois.

Outre les motifs de non-reconnaissance ou de non-exécution visés aux articles 15 et 23, l’exécution d’une décision d’enquête européenne peut être refusée par les autorités judiciaires luxembourgeoises au motif que :

l’exécution de la mesure d’enquête concernée n’est pas autorisée dans le cadre d’une procédure nationale similaire ;

ou

il n’a pas été possible de parvenir à un accord sur les modalités de l’enquête discrète conformément au paragraphe 3.

(3)

Dans l’hypothèse visée au paragraphe 2, les autorités judiciaires luxembourgeoises mènent l’enquête discrète qui se déroule sur le territoire luxembourgeois conformément au droit et aux procédures luxembourgeois. Le droit d’agir, de diriger et de contrôler les opérations liées à l’enquête discrète relève de la compétence des autorités judiciaires luxembourgeoises.

Elles conviennent avec les autorités de l'État d’émission, dans le respect du droit et des procédures luxembourgeois, de la durée de l’enquête, des modalités précises de l’enquête ainsi que du statut juridique des agents participant à l’enquête.