Art. 37 Loi du 1er août 2018 portant 1° transposition de la directive 2014/41/UE du Parlement eu…

In forcesince 15 Sep 2018
(1)

Les autorités judiciaires luxembourgeoises compétentes peuvent émettre une décision d’enquête européenne en vue d'obtenir les renseignements concernant des comptes bancaires déterminés et des opérations bancaires qui ont été réalisées pendant une période déterminée sur un ou plusieurs comptes spécifiés dans la décision, y compris les renseignements concernant tout compte émetteur ou récepteur.

(2)

Dans la décision d'enquête européenne, l'autorité d'émission indique les raisons pour lesquelles elle considère que les informations demandées sont pertinentes aux fins de la procédure pénale concernée.

(3)

Une décision d’enquête européenne peut également être émise à propos des informations prévues au paragraphe 1er en ce qui concerne des opérations financières réalisées par des établissements financiers autres que des banques. Le paragraphe 2 s’applique mutatis mutandis.

(4)

Les autorités judiciaires luxembourgeoises compétentes reconnaissent et exécutent une décision d’enquête européenne tendant aux fins ci-avant. Si la décision d’enquête européenne vise des opérations financières réalisées par des établissements financiers autres que des banques, l’exécution de la décision d’enquête européenne peut également être refusée lorsque l’exécution de la mesure d’enquête ne serait pas autorisée dans le cadre de procédures nationales similaires.