Les autorités judiciaires luxembourgeoises compétentes peuvent émettre une décision d’enquête européenne afin de déterminer si une personne physique ou morale, qui fait l’objet d’une procédure pénale, détient ou contrôle un ou plusieurs comptes, de quelque nature que ce soit, dans une banque située sur le territoire d’un autre État autorisant le recours à une telle décision.
Les autorités judiciaires luxembourgeoises peuvent également émettre une décision d’enquête européenne en vue de déterminer si une personne physique ou morale, qui fait l’objet d’une procédure pénale, détient un ou plusieurs comptes dans un établissement financier non bancaire situé sur le territoire d’un autre État autorisant le recours à une telle décision.
Les décisions d’enquête européennes peuvent encore avoir pour objet d’obtenir des informations concernant des comptes bancaires ou autres comptes financiers sur lesquels la personne qui fait l’objet d’une procédure pénale a une procuration.
Les autorités judiciaires luxembourgeoises indiquent les raisons pour lesquelles elles considèrent que les informations demandées sont susceptibles d’être importantes aux fins de la procédure pénale en cause et les raisons qui les amènent à supposer que des banques ou des établissements financiers non bancaires situés dans l’État d’exécution détiennent les comptes. Dans la mesure où elles disposent d’une telle information, elles indiquent les banques ou établissements financiers non bancaires qui pourraient être concernés. Les autorités judiciaires luxembourgeoises communiquent dans la décision d’enquête européenne toute information susceptible d’en faciliter l’exécution.
Les autorités judiciaires luxembourgeoises compétentes reconnaissent et exécutent les décisions d’enquête européennes leur transmises par les autorités de l’État d’émission et tendant aux fins déterminées au paragraphe 1er.
Dans l’hypothèse où la décision d’enquête européenne concerne un ou plusieurs comptes détenus dans un établissement financier non bancaire situé sur le territoire luxembourgeois, les autorités judiciaires luxembourgeoise peuvent, outre les motifs de non-reconnaissance ou de non-exécution visés aux articles 15 et 23, encore refuser l’exécution de la décision d’enquête européenne dans les cas où l’exécution de la mesure d’enquête n’est pas autorisée dans le cadre d’une procédure nationale similaire.
Les autorités judiciaires luxembourgeoises transmettent les informations concernant les comptes bancaires et financiers demandées par les autorités d’émission dans la mesure où les banques ou les établissements financiers non bancaires possèdent ces informations.