Art. 35 Loi du 1er août 2018 portant 1° transposition de la directive 2014/41/UE du Parlement eu…

In forcesince 15 Sep 2018
(1)

Les autorités judiciaires luxembourgeoises compétentes peuvent, après avoir examiné d’autres moyens appropriés, émettre une décision d’enquête européenne afin d’entendre un témoin ou un expert par téléconférence, dans la mesure où cette personne se trouve sur le territoire d’un autre État autorisant le recours à une telle décision et s’il est inopportun ou impossible pour cette personne concernée de comparaître personnellement sur le territoire luxembourgeois.

(2)

Les autorités judiciaires luxembourgeoises compétentes reconnaissent et exécutent les décisions d’enquête européennes leur transmises par les autorités de l’État d’émission et tendant aux fins déterminées au paragraphe 1er.

Elles fixent, d’un commun accord avec les autorités d’émission, les modalités pratiques. Cet accord comprendra l’engagement, pour les autorités judiciaires luxembourgeoises :

de citer le témoin ou l’expert concerné à comparaître, en indiquant l’heure et le lieu de l’audition ;

de veiller à ce que la personne à entendre soit dûment identifiée.

(3)

Lorsqu’une audition se tient par téléconférence, les règles suivantes s’appliquent :

l’audition a lieu en présence des autorités judiciaires luxembourgeoises compétentes, assistées au besoin d’un interprète ; ces autorités sont également responsables de l’identité de la personne entendue et du respect des principes fondamentaux du droit luxembourgeois.

Si les autorités judiciaires luxembourgeoises compétentes estiment que les principes fondamentaux du droit luxembourgeois ne sont pas respectés au cours de l’audition, elles prennent immédiatement les mesures nécessaires pour faire en sorte que l’audition se poursuive conformément à ces principes ;

les autorités compétentes de l’État d’émission et les autorités judiciaires luxembourgeoises compétentes conviennent, le cas échéant, des mesures relatives à la protection de la personne à entendre ;

l’audition est menée directement par les autorités compétentes de l’État d’émission, ou sous leur direction, conformément à leur droit interne ;

à la demande de l’État d’émission ou de la personne à entendre, les autorités judiciaires luxembourgeoises compétentes veillent à ce que la personne à entendre soit assistée d’un interprète lorsque cela est nécessaire ;

Les témoins et les experts peuvent invoquer le droit de ne pas témoigner qui leur serait reconnu par le droit luxembourgeois ou le droit de l’État d’émission et sont informés de ce droit avant l’audition.

(4)

Sans préjudice de toute mesure convenue en ce qui concerne la protection des personnes, à l’issue de l’audition, les autorités judiciaires luxembourgeoises compétentes établissent un procès-verbal de l’audition indiquant la date et le lieu de l’audition, l’identité de la personne entendue, les identités et qualités de toutes les autres personnes ayant participé à l’audition au Luxembourg, toutes les éventuelles prestations de serment et les conditions techniques dans lesquelles l’audition s’est déroulée. Le document est transmis par lesdites autorités aux autorités d’émission.