Les autorités judiciaires luxembourgeoises compétentes peuvent émettre une décision d’enquête européenne afin d’entendre comme témoin ou expert par vidéoconférence ou par un autre moyen de transmission audiovisuelle une personne qui se trouve sur le territoire d’un autre État autorisant le recours à une telle décision, conformément aux paragraphes 5 et 6.
Elles peuvent également émettre une décision d’enquête européenne aux fins d’entendre un suspect ou une personne poursuivie par vidéoconférence ou par un autre moyen de transmission audiovisuelle.
Si, dans les circonstances d’un cas d’espèce, les autorités d’exécution ne disposent pas des moyens techniques permettant d’organiser une audition par vidéoconférence, les autorités judiciaires luxembourgeoises peuvent les mettre à leur disposition d’un commun accord.
Les autorités judiciaires luxembourgeoises compétentes reconnaissent et exécutent les décisions d’enquête européennes leur transmises et tendant aux fins visées au paragraphe 1er.
Outre les motifs de non-reconnaissance ou de non-exécution visés aux articles 15 et 23, l’exécution d’une décision d’enquête européenne peut encore être refusée au motif que :
le suspect ou la personne poursuivie ne donne pas son consentement ; ou
l’exécution d’une telle mesure d’enquête dans un cas particulier serait contraire aux principes fondamentaux du droit luxembourgeois.
Dans l’hypothèse visée au paragraphe 3, les autorités judiciaires luxembourgeoises compétentes fixent avec les autorités d’émission les modalités pratiques d’un commun accord. Cet accord comprendra l’engagement, pour les autorités judiciaires luxembourgeoises :
de citer le témoin ou l’expert concerné à comparaître, en indiquant l’heure et le lieu de l’audition ;
de citer le suspect ou la personne poursuivie à comparaître en vue de l’entendre conformément aux règles détaillées prévues par le droit luxembourgeois et d’informer ces personnes de leurs droits au titre du droit de l’État d’émission, dans un délai leur permettant d’exercer effectivement leurs droits de la défense; et
de veiller à ce que la personne à entendre soit dûment identifiée.
Lorsqu’une audition se tient par vidéoconférence ou par un autre moyen de transmission audiovisuelle, les règles suivantes s’appliquent :
l’audition a lieu en présence des autorités judiciaires luxembourgeoises compétentes, assistées au besoin d’un interprète ; ces autorités sont également responsables de l’identité de la personne entendue et du respect des principes fondamentaux du droit luxembourgeois.
Si les autorités judiciaires luxembourgeoises compétentes estiment que les principes fondamentaux du droit luxembourgeois ne sont pas respectés au cours de l’audition, elles prennent immédiatement les mesures nécessaires pour faire en sorte que l’audition se poursuive conformément à ces principes ;
les autorités compétentes de l’État d’émission et les autorités judiciaires luxembourgeoises compétentes conviennent, le cas échéant, des mesures relatives à la protection de la personne à entendre ;
l’audition est menée directement par les autorités compétentes de l’État d’émission, ou sous leur direction, conformément à leur droit interne ;
à la demande de l’État d’émission ou de la personne à entendre, les autorités judiciaires luxembourgeoises compétentes veillent à ce que la personne à entendre soit assistée d’un interprète lorsque cela est nécessaire ;
les suspects ou les personnes poursuivies sont informés avant l’audition des droits procéduraux qui leur sont reconnus par le droit luxembourgeois et le droit de l’État d’émission, y compris le droit de ne pas témoigner. Les témoins et les experts peuvent invoquer le droit de ne pas témoigner qui leur serait reconnu par le droit luxembourgeois ou le droit de l’État d’émission et sont informés de ce droit avant l’audition.
Sans préjudice de toute mesure convenue en ce qui concerne la protection des personnes, à l’issue de l’audition, les autorités judiciaires luxembourgeoises compétentes établissent un procès-verbal de l’audition indiquant la date et le lieu de l’audition, l’identité de la personne entendue, les identités et qualités de toutes les autres personnes ayant participé à l’audition au Luxembourg, toutes les éventuelles prestations de serment et les conditions techniques dans lesquelles l’audition s’est déroulée. Le document est transmis par lesdites autorités aux autorités d’émission.