Loi du 1er août 2018 portant 1° transposition de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la…

Section 3. Audition par vidéoconférence, par un autre moyen de transmission audiovisuelle ou par téléconférenc

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.