Art. 37 Loi du 18 juillet 2018 relative au statut disciplinaire du personnel du cadre policier d…

In forcesince 1 Aug 2018

Au cas où un policier s’est vu infliger l’une des sanctions disciplinaires visées à l’article 13, la révision peut être demandée :

lorsqu’un des témoins entendus au cours de la procédure disciplinaire a été, postérieurement au prononcé de la sanction, condamné pour faux témoignage contre la personne ayant fait l’objet de l’affaire disciplinaire.

Le témoin ainsi condamné ne peut pas être entendu lors d’une nouvelle instruction de l’affaire.

lorsque, après le prononcé de la sanction, un fait vient à se produire ou à se révéler ou lorsque des pièces inconnues lors de la procédure disciplinaire sont présentées de nature à établir que la personne ayant fait l’objet de l’affaire disciplinaire n’a pas manqué à ses devoirs ou s’est vue infliger une sanction plus sévère que celle qui aurait dû lui être infligée.