L’action disciplinaire résultant du manquement aux principes de la discipline policière visés par le chapitre 2 et, sous réserve des dispositions de l’article 2, aux devoirs tels que définis par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État se prescrit par trois ans. Au cas où la faute disciplinaire constitue en même temps une infraction à la loi pénale, la prescription de l’action disciplinaire n’est en aucun cas acquise avant la prescription de l’action publique.
La prescription prend cours à partir du jour où le manquement a été commis. Elle est interrompue par la saisine de l’Inspection générale de la Police.