Art. 35 Loi du 18 juillet 2018 relative au statut disciplinaire du personnel du cadre policier d…

In forcesince 1 Aug 2018

Le policier puni de l’une des sanctions visées à l’article 13, points 4° à 10° ou d’une amende dépassant le cinquième d’une mensualité brute du traitement de base peut, dans les trois mois de la notification de la décision, former un recours devant le tribunal administratif qui statue comme juge du fond.