Le policier puni d’un avertissement, d’une réprimande ou d’une amende ne dépassant pas le cinquième d’une mensualité brute du traitement de base peut introduire un recours par-devant :
le ministre, si la sanction émane du directeur général de la Police ;
le Gouvernement en conseil, si la sanction émane du ministre.
Le recours doit sous peine de forclusion être introduit dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision.