Art. 34 Loi du 18 juillet 2018 relative au statut disciplinaire du personnel du cadre policier d…

In forcesince 1 Aug 2018

Le policier puni d’un avertissement, d’une réprimande ou d’une amende ne dépassant pas le cinquième d’une mensualité brute du traitement de base peut introduire un recours par-devant :

le ministre, si la sanction émane du directeur général de la Police ;

le Gouvernement en conseil, si la sanction émane du ministre.

Le recours doit sous peine de forclusion être introduit dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision.