Les sanctions disciplinaires sont :
l’avertissement ;
la réprimande ;
l’amende, qui ne peut être inférieure à un dixième d’une mensualité brute du traitement de base, ni supérieure à cette même mensualité.
Elle est recouvrable au moyen d’une contrainte non susceptible d’opposition, à décerner par le receveur de l’enregistrement.
le déplacement. Cette sanction consiste dans un changement d’affectation ou de fonction. Si le policier puni de déplacement refuse la nouvelle affectation ou fonction, il est considéré comme ayant obtenu démission de ses fonctions.
Le déplace ment peut être temporaire ou non.
la suspension des biennales pour une durée d’un an au moins et de trois ans au plus.
La sanction sort ses effets à partir du moment où le policier l’ayant encourue peut prétendre à une biennale.
En cas de suspension pour une année, la décision qui prononce la sanction peut prévoir qu’à l’expiration de l’année subséquente à la période de suspension le jeu normal des biennales sera rétabli en ce sens que l’intéressé bénéficiera de la biennale correspondant à la période suivante, la perte encourue pour l’année de suspension étant définitive.
le retard dans la promotion ou l’avancement en traitement pour une durée ne dépassant pas une année. La sanction sort ses effets à partir du moment où le policier l’ayant encourue est en rang utile pour une promotion ou un avancement en traitement ;
la rétrogradation. Cette sanction consiste dans le classement au grade de traitement immédiatement inférieur à l’ancien grade de traitement avant la rétrogradation ou au grade de traitement précédant le grade de traitement immédiatement inférieur.
Le grade et l’échelon de traitement dans lesquels le policier est classé sont fixés par le ministre dont la décision doit aboutir au résultat que le traitement nouvellement fixé soit inférieur au traitement d'avant la sanction disciplinaire.
À partir de la date d’effet de la décision disciplinaire, les prochains avancements en grade interviennent à chaque fois après trois années, sans préjudice des conditions d’accès au niveau supérieur et au dernier grade de traitement.
l’exclusion temporaire des fonctions avec ou sans privation partielle ou totale de la rémunération, pour une période de six mois au maximum.
La période de l’exclusion ne compte pas comme temps de service pour les biennales, l’avancement en traitement, l’admission à l’examen de promotion, et la pension ;
la mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle ou non-respect de la dignité des fonctions telle que définie à l’article 7 ;
la révocation. La révocation comporte la perte de l’emploi, du titre, des décorations et distinctions honorifiques et du droit à la pension, sans préjudice des droits découlant de l’assurance rétroactive prévue en matière de coordination des régimes de pension.
Toutefois, la perte du droit à la pension n'est encourue que par le policier visé par la loi instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois.
Seule l’une des sanctions visées à l’alinéa 1er, points 1° à 3°, ou le retrait du statut de fonctionnaire stagiaire pour motifs graves visé à l’article 65, point 3°, de la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, peuvent être infligés aux fonctionnaires stagiaires du cadre policier.