Art. 14 Loi du 18 juillet 2018 relative au statut disciplinaire du personnel du cadre policier d…

In forcesince 1 Aug 2018
(1)

Le policier qui fait l’objet d’une enquête ou d’une instruction préparatoire en application des dispositions du Code de procédure pénale ou d’une procédure disciplinaire et dont le maintien sur son lieu de travail est incompatible avec le bon déroulement de l’enquête préliminaire, de l’instruction préparatoire ou de la procédure disciplinaire peut être affecté temporairement à un autre service de la Police.

(2)

La décision d’affectation temporaire est prise par le ministre à la demande de l’intéressé ou sur proposition du directeur général de la Police ou de l’inspecteur général de la Police. Elle doit être dûment motivée.

(3)

Lorsqu’elle est prononcée pour assurer le bon déroulement de la procédure disciplinaire, la décision d’affectation temporaire a une durée maximale de six mois et peut être prolongée pour une durée maximale de six mois. La décision d’affectation temporaire prend fin de plein droit le lendemain du prononcé de la décision définitive.

Si une enquête ou une instruction préparatoire en application des dispositions du Code de procédure pénale est en cours au sujet des faits qui motivent la décision d’affectation temporaire, la durée de celle-ci pourra coïncider avec la durée de la procédure pénale, sans que l’affectation temporaire ne puisse s’étendre au-delà de six mois après qu’une décision judiciaire définitive a été prononcée ou que le dossier est classé sans suite ou l’action publique éteinte.

(4)

Sauf lorsqu’elle aura été prise à sa demande, la décision d‘affectation temporaire ne pourra être prononcée qu’après que l’intéressé aura été appelé à donner ses explications.

S’il y a péril en la demeure, la décision d’affectation temporaire pourra être prononcée par le directeur général sans respect des dispositions prévues à l’alinéa 1er. Cette décision devient caduque si elle n’est pas confirmée endéans la huitaine par le ministre.

(5)

La décision d’affectation temporaire ne peut avoir un effet sur le traitement ou les accessoires de traitement du policier.