Le policier qui fait l’objet d’une enquête ou d’une instruction préparatoire en application des dispositions du Code de procédure pénale ou d’une procédure disciplinaire et dont le maintien au sein de la Police est incompatible avec l’intérêt du service ou le bon déroulement de l’enquête préliminaire, de l’instruction préparatoire ou de la procédure disciplinaire peut être suspendu de l’exercice de ses fonctions.
La décision de suspension est prise par le ministre sur proposition du directeur général de la Police ou de l’inspecteur général de la Police. Elle est dûment motivée.
Lorsqu’elle est prononcée dans le cadre d’une procédure disciplinaire, la suspension a une durée maximale de six mois et peut être prolongée pour une durée maximale de six mois. La suspension prend fin de plein droit le lendemain du prononcé de la décision définitive.
Si une enquête ou une instruction préparatoire en application des dispositions du Code de procédure pénale est en cours au sujet des faits qui motivent la décision de suspension, la durée de celle-ci pourra coïncider avec la durée de la procédure pénale, sans que la suspension ne puisse s’étendre au-delà de six mois après qu’une décision judiciaire définitive a été prononcée ou que le dossier est classé sans suite ou l’action publique éteinte.
La décision de suspension ne pourra être prononcée qu’après que l’intéressé aura été appelé à donner ses explications.
S’il y a péril en la demeure, la suspension pourra être prononcée par le directeur général de la Police sans respect des dispositions prévues à l’alinéa 5. Cette décision devient caduque si elle n’est pas confirmée endéans la huitaine par le ministre.
La décision de suspension prévue au présent paragraphe ne peut avoir un effet sur le traitement ou les accessoires de traitement du policier.
La suspension de l'exercice de ses fonctions a lieu de plein droit à l'égard du policier :
détenu en exécution d'une condamnation judiciaire passée en force de chose jugée, - pour la durée de la détention ;
condamné par une décision judiciaire non encore passée en force de chose jugée, qui emporte la perte de l'emploi, - jusqu'à la décision définitive ;
détenu préventivement, - pour la durée de la détention ;
condamné disciplinairement à la révocation ou à la mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle ou non-respect de la dignité des fonctions telle que définie à l’article 7, - jusqu’à la décision définitive de la juridiction administrative saisie.
La période de la suspension visée aux paragraphes 1er et 2 ne compte pas comme temps de service pour les biennales, l'avancement en traitement, l’admission à l’examen de promotion et la pension, sauf en cas de décision de non-lieu ou d'acquittement.
Pendant la durée de la détention prévue au paragraphe 2, point 1° et jusqu’à la décision définitive en cas de condamnation prévue au paragraphe 2, point 2°, le policier est privé de plein droit de son traitement et des rémunérations accessoires.
Dans les cas de suspension d’office visés au paragraphe 2, points 3° et 4°, le policier est privé de la moitié du traitement et des rémunérations accessoires.
La moitié retenue :
est payée intégralement en cas de décision de non-lieu ou d’acquittement ;
est retenue définitivement en cas de condamnation à une peine d’emprisonnement ou à l’interdiction de tout ou partie des droits énumérés à l’article 11 du Code pénal et en cas de révocation ou de mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle ou non-respect de la dignité des fonctions telle que définie à l’article 7 ;
est payée, après diminution des frais d’instruction et de l’amende, dans les autres cas.
Dans les cas prévus aux paragraphes 4 et 5, il est réservé au ministre de disposer, en faveur du conjoint ou du partenaire et des enfants mineurs du policier jusqu’à concurrence de la moitié de la rémunération retenue.