Les articles 14 et 15 ne s’appliquent pas aux fonctionnaires stagiaires du cadre policiers.
Art. 16 Loi du 18 juillet 2018 relative au statut disciplinaire du personnel du cadre policier d…
In forcesince 1 Aug 2018
Les articles 14 et 15 ne s’appliquent pas aux fonctionnaires stagiaires du cadre policiers.