Art. 17 Loi du 18 juillet 2018 relative au statut disciplinaire du personnel du cadre policier d…

In forcesince 1 Aug 2018

Le pouvoir d’infliger des sanctions disciplinaires appartient :

au ministre ;

au directeur général de la Police en ce qui concerne l’avertissement, la réprimande et l’amende ne dépassant pas le cinquième d’une mensualité brute du traitement de base.