Le pouvoir d’infliger des sanctions disciplinaires appartient :
au ministre ;
au directeur général de la Police en ce qui concerne l’avertissement, la réprimande et l’amende ne dépassant pas le cinquième d’une mensualité brute du traitement de base.
Le pouvoir d’infliger des sanctions disciplinaires appartient :
au ministre ;
au directeur général de la Police en ce qui concerne l’avertissement, la réprimande et l’amende ne dépassant pas le cinquième d’une mensualité brute du traitement de base.