Art. 19 Loi du 18 juillet 2018 relative au statut disciplinaire du personnel du cadre policier d…

In forcesince 1 Aug 2018

Les décisions judiciaires intervenues sur l'action publique ne forment pas obstacle au prononcé de sanctions disciplinaires.

Toutefois, en cas de poursuite devant une juridiction répressive, le ministre, sur proposition de l’Inspection générale de la Police ou du Conseil de discipline, peut décider de suspendre la procédure disciplinaire et de la reprendre par la suite.