Tout manquement aux principes de la discipline policière et, sous réserve des dispositions de l’article 2, aux devoirs tels que définis par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État, expose les policiers à des sanctions disciplinaires, sans préjudice de l’application éventuelle d’une sanction pénale et sans préjudice des articles 15-2 à 15-6 du Code de procédure pénale.
Art. 12 Loi du 18 juillet 2018 relative au statut disciplinaire du personnel du cadre policier d…
In forcesince 1 Aug 2018
Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.Law
Loi du 18 juillet 2018 relative au statut disciplinaire du personnel du cadre policier d…2Law
- num:lu=loi/1979-04-16 (several documents carry this name)