Art. 11 Loi du 18 juillet 2018 relative au statut disciplinaire du personnel du cadre policier d…

In forcesince 1 Aug 2018
(1)

Sans préjudice des distinctions et décorations honorifiques conférées par le Grand-Duc, les actes de courage ou de dévouement, le zèle, l’esprit de discipline et la manière de servir peuvent être honorés par les récompenses suivantes :

la citation à l’ordre ;

la félicitation écrite ;

la dispense de service d’une durée maximale de 8 heures.

(2)

Les récompenses sont décernées par le ministre ayant la Police dans ses attributions, ci-après désigné par « ministre ».

Les récompenses visées au paragraphe 1er, points 2° et 3° peuvent être décernées par le directeur général de la Police.

(3)

Les récompenses sont applicables cumulativement.