Les policiers prennent soin et font usage en bon père de famille du matériel, des pièces d’équipement, des véhicules, des outils informatiques et des locaux qui sont mis à leur disposition.
Art. 10 Loi du 18 juillet 2018 relative au statut disciplinaire du personnel du cadre policier d…
In forcesince 1 Aug 2018