Art. 4 Loi du 18 juillet 2018 relative au statut disciplinaire du personnel du cadre policier d…

In forcesince 1 Aug 2018

Les supérieurs hiérarchiques assument la responsabilité de leurs ordres et veillent à leur exécution. Dans l’exécution d’un ordre, la responsabilité du subordonné n'exonère pas l’auteur de l'ordre de sa propre responsabilité.

Tout ordre doit respecter les droits et libertés fondamentaux de la personne, les lois et règlements en vigueur, être donné dans l’intérêt du service et relever de la compétence de son auteur.

Les supérieurs hiérarchiques sont tenus de veiller à ce que le personnel placé sous leurs ordres accomplisse les devoirs qui lui incombent.

Les supérieurs hiérarchiques doivent donner l’exemple par leur façon de se comporter et d’accomplir leurs devoirs.