Art. 9 Loi du 18 juillet 2018 relative au statut disciplinaire du personnel du cadre policier d…

In forcesince 1 Aug 2018

En service, les policiers s’abstiennent de toute manifestation en faveur ou en défaveur d’une quelconque tendance politique.

À l'intérieur des installations de service, toute action de propagande en faveur ou en défaveur d'un parti ou d'un groupe politique est interdite, même en dehors du service.

Les dispositions qui précèdent ne portent pas préjudice au droit des policiers d'échanger librement leurs opinions entre eux.

La présence en uniforme, lors d’une manifestation publique, de policiers n’est autorisée que si les policiers visés sont en service.

Il est interdit aux supérieurs hiérarchiques d’influencer l’opinion politique de leurs subordonnés.