Art. 38 Loi du 18 juillet 2018 relative au statut disciplinaire du personnel du cadre policier d…

In forcesince 1 Aug 2018

Le droit de demander la révision appartient :

au ministre ;

au policier ou, en cas d’incapacité, à son représentant légal ;

après la mort ou l’absence déclarée du policier, à son conjoint, à son partenaire, à ses descendants, à ses ascendants, à ses frères et sœurs, à ses légataires universels et à titre universel, aux personnes désignées à cet effet par le défunt.