Une expédition de l’avis certifié conforme par le président du Conseil de discipline est transmise avec le dossier de la procédure au ministre, lequel est tenu de saisir de l'affaire le tribunal administratif qui statue comme juge du fond.
Art. 40 Loi du 18 juillet 2018 relative au statut disciplinaire du personnel du cadre policier d…
In forcesince 1 Aug 2018