La loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la force publique n’est plus applicable aux policiers tels que définis à l’article 1er de la présente loi.
Art. 41 Loi du 18 juillet 2018 relative au statut disciplinaire du personnel du cadre policier d…
In forcesince 1 Aug 2018
Loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique.Law
Loi du 18 juillet 2018 relative au statut disciplinaire du personnel du cadre policier d…1Law
- num:lu=loi/1979-04-16 (several documents carry this name)