Art. 41 Loi du 18 juillet 2018 relative au statut disciplinaire du personnel du cadre policier d…

In forcesince 1 Aug 2018

La loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la force publique n’est plus applicable aux policiers tels que définis à l’article 1er de la présente loi.