Art. 1 Loi du 18 juillet 2018 relative au statut disciplinaire du personnel du cadre policier d…

In forcesince 1 Aug 2018

La présente loi s’applique au personnel du cadre policier de la Police grand-ducale, ci-après désignée « Police », et aux fonctionnaires stagiaires du cadre policier.

Le personnel du cadre policier détaché auprès de l’administration gouvernementale, auprès d’une autre administration ou, sous réserve de dispositions contraires prévues dans une norme de droit international, auprès d’un organisme international, reste soumis à la présente loi.

Les personnes visées aux alinéas 1er et 2 sont désignées ci-après par le terme « policier ».