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Loi du 18 juillet 2018 relative au statut disciplinaire du personnel du cadre policier d…
, Loi du 18 juillet 2018 relative au statut disciplinaire du personnel du cadre policier d…
In force
since 1 Aug 2018
Doc. parl. 7040 ; sess. ord. 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018.
Art. 41