Après chaque expédition de produits liés à la défense couverts par une autorisation d’exportation, l’exportateur devra fournir, dans un délai de trois mois, à l’Office du contrôle des exportations, importations et du transit, ci-après dénommé l’« Office », la preuve de leur arrivée au pays de destination autorisé et de leur mise en consommation par l’importateur.
Cette preuve est faite, soit par le document délivré par les autorités douanières du pays importateur établissant que les biens exportés ont été déclarés pour la consommation, soit par tout autre document établissant la prise en charge directe de ces biens par l’autorité qualifiée du pays importateur, ou par tout opérateur mandaté par elle.